LES  CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

PRÉAMBULE

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont soumises à la loi française. Ces dernières, ainsi que les documents auxquels elles font références vous informent sur les modalités et les conditions générales de vente dans lesquelles nous fournissons des services relatifs aux offres « Baluchon » (ci-après, les « Services »). Par ailleurs, les présentes CGV régissent l’ensemble des relations entre l’entreprise « BALUCHON - À Table Citoyens ! SAS» (ci-après « Baluchon »), Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale porteuse des offres « Baluchon »,  dont le siège social est situé au 37 rue Madeleine Odru, 93 230 Romainville, et toute personne physique ou morale non commerçante (ci-après un « Client »)  qui navigue ou commande un produit (ou une prestation) proposé sur le Site www.baluchon.fr (ci-après dénommé le « Site »).

Vous devez prendre connaissance et accepter les CGV avant de souscrire à nos Services sur le Site. En souscrivant à nos services sur notre Site, vous garantissez que vous êtes majeur et que vous êtes légalement considéré comme autorisé à conclure des contrats.

Pour devenir Client, il convient, pour les Dîners Baluchon, d’ouvrir un compte personnel sur le Site en remplissant le formulaire en ligne, pour les Comptoirs, de vous rendre directement sur le point de restauration, et pour les offres Traiteur et Plateaux-Repas, de prendre contact avec le service commercial à l’adresse contact@baluchon.fr, ou par téléphone au 01 72 59 61 54.

 

1-     OBJET

Les CGV visent à décrire les modalités de vente à distance, de livraison et de tarification des produits et services proposés par Baluchon tels que des plats cuisinés ou buffet traiteurs prêts à déguster (ci-après le ou les « Produits »). Le Client dispose de la faculté de sauvegarder et/ou imprimer les CGV en utilisant les fonctions de son navigateur prévues à cet effet. Les produits sont proposés au Client sous réserve de l’acceptation des CGV. Lors de la validation de sa commande, soit en cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente » pour les Dîners Baluchon, soit en donnant son « bon pour accord » par email pour les offres Traiteur et Plateaux-Repas, le Client déclare et reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserves les présentes CGV. Les CGV sont celles en vigueur sur le Site à la date de la validation d’une commande. Les CGV sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits souscrits.

Baluchon a la faculté de modifier ou de faire évoluer à tout moment les présentes CGV, le contenu, les tarifs et/ou les conditions d’accès au Site, en fonction de l’évolution de son offre et du marché, ou en raison de contraintes techniques et juridiques. Ces modifications prendront effet immédiatement, dès leur notification aux Clients, par tout moyen choisi par Baluchon.

 

 2-     ACCESSIBILITÉ DES SERVICES

Le Site est par principe accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’événements hors du contrôle de Baluchon, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels. Baluchon n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture de tout ou partie du Site.

 

3-     PRIX ET COMMANDES 

Les tarifs en vigueur sont consultables à tout moment sur le Site. L’ensemble des prix indiqués s’entendent Toutes Taxes Comprises les Dîners Baluchon et les Comptoirs, et Hors Taxes pour les offres Plateaux-Repas et Traiteur. Les taux de TVA sont de 5.5% pour les Dîners Baluchon, de 10% pour les Comptoirs, les Plateaux-Repas et l’offre Traiteur, et 20% pour les alcools, quelle que soit l’offre. Les prix des offres Plateaux-Repas et Traiteur s’entendent livraison non comprise.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa commande, des conditions particulières de vente pour chaque produit mentionné sur la fiche de présentation du produit et déclare les accepter sans réserve. La validation finale de la commande vaudra preuve de l’acceptation par le Client des prix et de la description des produits ainsi que de l’intégralité de ladite commande et vaudra exigibilité des sommes engagées pour la commande.

La commande passée par le Client fait l’objet d’une confirmation par email de la part de Baluchon. Cette confirmation contient la confirmation du produit, la quantité commandée, le prix ainsi que les modalités de livraison. Il est de la responsabilité du Client de vérifier l’ensemble des informations contenues dans le document de confirmation de commande.

Le Client a la possibilité d’annuler sa commande en contactant le service Client avant 10h30 la veille du jour de livraison, sans frais. Au-delà de cet horaire, une retenue de 100% du montant de la facture sera effectuée.

 

4 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX OFFRES PLATEAUX-REPAS ET TRAITEUR

Les commandes doivent être passées 48h à l’avance, et peuvent être ajustées sans frais jusqu’à la veille avant 10h30. Passés ces délais, Baluchon ne garantit pas la possibilité de prendre en compte les commandes; toutefois, Baluchon s’efforcera de répondre, éventuellement avec des recettes alternatives, dans la mesure du possible.

Les commandes de plateaux-repas peuvent être modifiées sans frais jusqu’à la veille de la livraison avant 10h30, et dans la limite de 10% du nombre de participants. Au-delà de 10h30 la veille ou de 10% du nombre de participants, une retenue de 50% sera appliquée sur la commande ou sur les plateaux annulés.

Les commandes de cocktails ou buffets peuvent être modifiées ou annulées sans frais jusqu’à 72h avant la livraison. Des modifications peuvent être prises en compte sans frais jusqu’à 48h avant la livraison, dans la limite de 10% du nombre de participants. Au-delà de 48h avant la livraison ou de 10% du nombre de participants, une retenue de 50% sera appliquée sur la commande ou sur le nombre de participants annulés.

Pour toute commande égale ou supérieure à 1000€, un acompte de 30% pourra être demandé au Client. Pour toute annulation de commande dans un délai de 7 jours ouvrables avant la livraison, l’acompte sera intégralement retenu.

Baluchon pourra réaliser des offres promotionnelles, lesquelles seront détaillées sur le Site, avec leurs conditions associées (personnes susceptibles de bénéficier de l’offre, durée, etc.).

 

5 - CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

L’aspect et la présentation des produits étant susceptibles de variations, les photographies ou visuels disponibles sur le Site sont simplement indicatifs. Baluchon garantit au Client que les produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualité stricte, et conservés conformément aux normes en vigueur en France. Toutefois, Baluchon ne saurait étendre sa garantie sur les produits livrés si le Client n’a pas respecté des conditions de conservation optimum.

 

6 - MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement du prix de la commande est dû comme suit :

  1. Pour les Dîners Baluchon, un règlement par carte bancaire au moment de la commande du montant TTC. Suivant la date de la commande, une demande de débit du compte bancaire du Client sera envoyée immédiatement à la banque du Client. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

Toutes les transactions bancaires sur le Site sont sécurisées par Le Crédit Coopératif,  banque partenaire de Baluchon,  par le biais d’un système sécurisé de paiement électronique mis en place sur le Site.

  1. Pour les Comptoirs de vente : le règlement peut se faire en espèces, par carte bancaire, par chèque libellé à l’ordre de « Baluchon-A table citoyens » (pour un montant de moins de 15€) et par Titre Restaurant dans la limite de 2 (deux) Titres Restaurant par personne et par repas pour un montant inférieur à 18€. Conformément à la législation en vigueur, Baluchon ne rend pas la monnaie ni n’émet d’avoir sur les Titres Restaurant.
  2. Pour les Plateaux-Repas et l’offre Traiteur, un règlement du prix TTC de la commande est dû dans un délai de 30 jours après la réception de la facture, sauf accord dérogatoire avec le Client. Toute facture est payable par chèque ou par virement bancaire. En cas de non-respect de ce délai, la SAS BALUCHON – A table citoyens appliquera des pénalités de retard calculées sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 5 points, et réclamera en outre une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros conformément au Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 ainsi que toute autre pénalité prévue par la loi.

 

7 – LIVRAISON

Le Client est informé lors de sa commande du lieu de livraison, qui est déterminé en fonction du point de livraison qu’il choisit dans son espace Client ou avec le Service Clients. Si le Client ne récupère pas ses produits sur le lieu de livraison dans les délais impartis, il ne pourra prétendre à aucun remboursement.

 

8 - RECLAMATION-RESPONSABILITÉ

Nous attachons la plus grande importance à la satisfaction de nos clients. Nous prenons au sérieux toutes vos réclamations et nous engageons à vous répondre dans les meilleurs délais et à vous apporter des solutions sur-mesure.

Lors de la livraison, le Client devra s’assurer de la conformité de la livraison de sa commande. Toute réclamation éventuelle ultérieure ne pourra être prise en compte étant donné le caractère périssable des Produits. En cas de non-conformité de la commande constatée lors de la livraison, le Client pourra choisir soit de se faire rembourser les produits manquants ou non conformes, soit de bénéficier d’un avoir équivalent à la valeur des produits manquants ou non conformes. En tout état de cause, dans le cas de la mise en cause de la responsabilité de Baluchon pour une faute dûment prouvée et exclusivement imputable à Baluchon, sa responsabilité sera limitée à la valeur de la commande.

 

9 - FORCE MAJEURE

Baluchon est exonéré de ses obligations dans tous les cas de force majeure liés à des circonstances irrésistibles, imprévisibles ou extérieures, notamment en cas de sinistres ou d’intempéries reconnus, de grève des prestataires logistiques, ou de tout autre événement susceptible de perturber la bonne circulation des Produits et des systèmes informatiques.

 

10 - UTILISATION DU CODE CONFIDENTIEL

L’identifiant et le mot de passe qui permettent au Client de s’identifier et de se connecter au Site sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être échangés que sur demande du Client ou à l’initiative de Baluchon. Le Client est entièrement responsable de l’utilisation des éléments personnels d’identification le concernant. Le Client s’engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Toute transaction effectuée au moyen de l’identifiant et du mot de passe du Client est réputée effectuée par le Client. Tout autre usage est soumis à autorisation préalable et expresse Baluchon. En cas de perte ou de vol d’un des éléments personnels d’identification le concernant, le Client devra choisir un nouveau mot de passe ainsi qu’un nouvel identifiant de connexion, et en avertir Baluchon par courrier ou par mail.

 

11- VALIDITÉ DES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par le Site et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit de manière manuscrite.

 

12 - DONNÉES PERSONNELLES

Ce site Web est en cours de déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Loi informatique et Libertés

Les informations recueillies ci-dessus font l'objet d'un traitement informatique et sont utilisées à des fins de gestion et de prospection commerciale par À table citoyens et sa SAS Baluchon-A Table Citoyens, pour traiter les demandes et pour adresser des correspondances personnalisées sur ses services. Le responsable de traitement est Baluchon qui les utilise pour les finalités suivantes: gestion des inscriptions, gestion des forfaits et des commandes, études statistiques, enquêtes et sondages.

Elles ne seront pas communiquées à des partenaires commerciaux.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, le Client bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concerne. Le Client peut exercer ce droit en adressant un courrier à Baluchon.

L’ensemble des données collectées peut donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime, dans les conditions et limites prévues par les articles 38, 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004. À cet effet, les Clients peuvent obtenir une copie des données personnelles les concernant en s’adressant par courrier à Baluchon. Les Clients peuvent consulter et mettre à jour à tout moment leurs données dans leur espace personnel.

 

13 - SECURISATION ET CONFIDENTIALITÉ DES INFORMATIONS

Les données relatives aux cartes bancaires sont sécurisées par un système de paiement électronique mis en place sur le Site.

 

14 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site est un service de communication gratuit. Les informations contenues sur le site Internet sont non contractuelles et peuvent faire l’objet de modifications sans préavis.

L’ensemble des éléments présents sur le site ainsi que le site lui-même sont protégés par la législation sur le droit d’auteur. Il est interdit d’utiliser, distribuer, copier, reproduire, modifier, dénaturer ou transmettre le site ou des éléments du site tels que textes, images, sans l’autorisation écrite préalable d'À table citoyens. Les marques, logos, images ou photographies des personnes ou des lieux figurant sur le site sont la propriété d'À table citoyens ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation. Aucun droit ou licence ne saurait être attribué sur l’un de ces éléments sans l’autorisation spécifique et écrite d'À table citoyens ou du tiers, détenteur des droits de ces éléments. Toute utilisation non autorisée peut entraîner une violation des droits d’auteur, des droits à l’image, des droits des personnes ou de toutes autres réglementations applicables aux communications ou à la publicité. L'association À table citoyens  se réserve le droit de poursuivre toute action de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle, y compris dans le cadre d’une action pénale conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.

 

15 - LIENS HYPERTEXTES

Baluchon n’est pas responsable du contenu des Sites édités par des tiers dont les liens hypertextes pointent vers le Site. Il est également précisé que la présence de liens hypertextes sur le Site vers des Sites internet de prestataires ou de tiers ne constitue pas une validation par Baluchon de ces Sites et de leur contenu. La responsabilité de Baluchon ne saurait en conséquence être engagée à raison de contenus tiers, dont la responsabilité incombe à leur éditeur.

 

16- DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Si une clause des CGV se révélait nulle, le reste de ce document ne sera pas affecté par la nullité de cette clause. Tous les cas d’usage non prévus par les CGV seront tranchés par Baluchon dont les décisions ne seront susceptibles d’aucun recours.

 

 17- LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation portant sur l'application ou l'interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Paris seront seuls compétents.